Art. L143-2, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Absence de dénonciation au créancier inscrit de la demande de résiliation : responsabilité du bailleur et garantie de son avocat » / brèves / le quotidien du 13 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Etendue de la notification d'une demande de résiliation aux créanciers inscrits et modalités procédurales de l'action en justice visant à obtenir le paiement de loyers postérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement » / brèves / le quotidien du 23 mars 2017 Abonnés
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