Art. L142-4, Code de commerce
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L9102HG9
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur la détermination de la qualité de créancier inscrit » / brèves / le quotidien du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans / TITRE « Des conditions de forme d'un acte de nantissement de fonds de commerce » / brèves / lexbase affaires n°242 du 10 mars 2011 Abonnés
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