Art. L142-1, Code de la sécurité sociale
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L3194IGE
Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Compétence du juge administratif sur un litige relatif au versement d’une pension de réversion à l’ex-épouse d’un agent d’une collectivité publique » / brèves / lexbase social n°766 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Incompétence de la juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale pour connaître de la demande en garantie formulé par un employeur contre une association et son assureur » / brèves / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Réforme du contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : publication du décret «compétence» » / brèves / lexbase social n°753 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Accident du travail : compétence exclusive de la juridiction prud'homale pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail » / brèves / lexbase social n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Indemnisation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité : précisions sur la compétence du juge prud’homal » / brèves / le quotidien du 7 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Compétence de la juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale pour les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison ou de consolidation de l’état de la victime » / brèves / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Recours formé par un assistant d'éducation contre la fixation par le principal d'un collège de la date de consolidation de son état de santé à la suite d'un accident imputable au service : compétence du juge judiciaire » / brèves / lexbase public n°481 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs à l'affiliation à un régime de Sécurité sociale tel que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Contentieux général de la Sécurité sociale : action en répétition de l'indu » / brèves / le quotidien du 14 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L'action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée devant la juridiction prud'homale » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / synthèse Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux de la Sécurité sociale / synthèse Abonnés
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