Art. L141-3, Code de l'organisation judiciaire
Lecture: 1 min
L4739H9E
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;
2° S'il y a déni de justice.
Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Structuration des écritures : levée de bouclier contre la Chancellerie » / point de vue... / le quotidien du 22 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen - Juillet-Septembre 2017 - Instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales - Mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Absence de décision née du renvoi d'une affaire sine die : fonctionnement défectueux du service public de la justice engageant la responsabilité de l'Etat » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Limitation du droit d'appel en matière disciplinaire ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°238 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Juge de proximité : une erreur de droit n'est pas une faute professionnelle lourde ! » / brèves / lexbase avocats n°235 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la responsabilité des juges non professionnels » / brèves / lexbase droit privé n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Avril 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°389 du 31 mars 2010 Abonnés