Art. L1411-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Délibération concernant une convention de DSP : obligation de notifier les pièces du dossier à chacun des membres du conseil municipal » / brèves / lexbase public n°723 du 26 octobre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Délibération approuvant le principe du recours à la DSP : moment inapproprié pour établir les critères de choix » / brèves / lexbase public n°515 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Consultation obligatoire de la commission consultative des services publics locaux en cas de projet de DSP » / brèves / lexbase public n°468 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Précisions du Conseil d'Etat quant au régime des concessions et délégations de service public » / le point sur... / lexbase public n°464 du 22 juin 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La délégation de service public n'est pas morte, elle a simplement changé de nom » / textes / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 22 au 26 novembre 2010 » / panorama / lexbase public n°180 du 2 décembre 2010 Abonnés