Art. L141-1, Code de la sécurité sociale
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L7693G73
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les conclusions de l'expert doivent être communiquées dans les 48 heures au médecin traitant et à la caisse » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les pouvoirs des juges d'appel en matière d'expertise médicale » / brèves / lexbase social n°174 du 30 juin 2005 Abonnés
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