Art. L137-3, Code de la propriété intellectuelle
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I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits d'auteur, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article L. 137-2. Cette obligation s'exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d'obligations plus détaillées conclues dans le cadre d'un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits.
II.-Les contrats autorisant l'utilisation d'œuvres par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits d'auteur d'une information sur l'utilisation de ces œuvres, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-8
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la Directive « DAMUN » : droit d’auteur et fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (chapitre I) » / textes / lexbase affaires n°680 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : transposition d’une partie de la Directive » / brèves / lexbase affaires n°676 du 20 mai 2021 Abonnés