Art. L135-15, Code de la sécurité sociale
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L8987ATZ
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment :
- les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire ;
- les modalités de la tutelle et, notamment, les cas et conditions dans lesquels les délibérations du conseil de surveillance et les décisions du directoire sont soumises à approbation ;
- les modalités de préparation et d'approbation du budget du fonds.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS pour 2010 : entreprises et particuliers sollicités pour combler les déficits » / textes / la lettre juridique n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
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