Art. L134-4-1, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L7442IML
Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l'alinéa précédent.
Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « La loi "ALUR" et la copropriété - Compte-rendu de la réunion du 11 juin 2014 de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°586 du 9 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La réglementation thermique 2012 - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial et "Grenelle 2" » / textes / la lettre juridique n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : L'assemblée générale des copropriétaires / TITRE « L'adoption d'un plan de travaux d'économie d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndic de copropriété / TITRE « Les obligations de lutte contre le risque de réchauffement climatique et de gaspillage » Abonnés