Art. L134-13, Code de commerce

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L5661AII

                    La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 

2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 

3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

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