Art. L134-1, Code de la construction et de l'habitation
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L7433IMA
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par décret.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du cabinet Savin Martinet Associés : actualités de la performance énergétique des bâtiments » / textes / lexbase public n°333 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial et "Grenelle 2" » / textes / la lettre juridique n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
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