Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « La privation de stock-options devient une sanction pécuniaire prohibée » / jurisprudence / la lettre juridique n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La sanction disciplinaire / TITRE « L'interdiction des sanctions pécuniaires » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « L'aspect pécuniaire » Abonnés
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