Art. L133-14, Code du travail

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Art. L133-14, Code du travail

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L5708ACE

                    L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au Journal officiel d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.

   L'arrêté est publié au Journal officiel. Les dispositions étendues font elles-mêmes l'objet d'une publication dans des conditions fixées par voie réglementaire.

   Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux aux conventions collectives départementales intéressant les professions agricoles.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La convention de reclassement personnalisé, juridiquement opératoire » / textes / lexbase social n°172 du 16 juin 2005 Abonnés

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