Art. L1322-4, Code du travail
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L8683LGP
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Précisions relatives à l’interdiction de consommer de l’alcool formulée par le règlement intérieur » / jurisprudence / lexbase social n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
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