Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels doivent comporter des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement de salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent.
Ils doivent instituer des commissions paritaires d'interprétation.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le droit du licenciement face à la liberté d'opinion du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°215 du 18 mai 2006Abonnés