Art. L1321-1, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 1 min
L9584DNB
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La publicité foncière et le droit patrimonial intercommunal, des formalités à ne pas négliger » / le point sur... / lexbase public n°749 du 20 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quand la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux de procédure civile, ce n’est pas sans susciter quelques émotions… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Linky : une nouvelle saga contentieuse ? » / le point sur... / lexbase public n°501 du 3 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Transfert de compétences : le transfert du solde du compte administratif doit faire l'objet de délibérations concordantes entre la commune et l'intercommunalité » / jurisprudence / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Adhésion d'une commune à un syndicat intercommunal : absence de transfert du résultat budgétaire » / brèves / le quotidien du 1 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 22 juillet au 30 août 2013 » / panorama / lexbase public n°299 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions d'utilisation des locaux routiers transférés au département » / brèves / lexbase public n°224 du 24 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le transfert de compétences de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles » / brèves / lexbase public n°24 du 7 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Voirie et intérêt communautaire » / textes / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Personnes imposables - propriétaires - BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.