Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’intégration d’un bien au domaine public comme mode d’extinction d’un bail rural - Questions à Christophe Roux, Professeur de droit public, Université Jean Moulin – Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°713 du 6 juillet 2023 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière – Actes innomés - BOI-ENR-DG-20-30-30-20-20140411 » Abonnés
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