Art. L1264-1, Code du travail
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L2126KGT
La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Un certificat E 101, sinon rien » / jurisprudence / lexbase social n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives à l'emploi et à la formation et à la lutte contre la prestation de services internationale illégale (art. 273 à 284 ; art. 298 et 299) » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés