Art. L126-29, Code de la construction et de l'habitation
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En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Renouvellement tacite du bail : un nouveau DPE peut-il être exigé ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°941 du 6 avril 2023 Abonnés
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