Art. L124-3, Code des assurances

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'action directe de la victime contre l'assureur du responsable » / jurisprudence / la lettre juridique n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que son action contre le responsable » / brèves / lexbase droit privé n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances » / chronique / la lettre juridique n°263 du 7 juin 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité délictuelle de l'assureur à raison de la faute commise à l'égard de son assuré à l'origine du préjudice subi par un tiers » / jurisprudence / lexbase droit privé n°261 du 24 mai 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'action en garantie de la CPAM ne dérive pas du contrat d'assurance mais de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°221 du 29 juin 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Sous-traitance de marché : panorama jurisprudentiel (septembre 2004 - avril 2005) » / panorama / lexbase affaires n°167 du 12 mai 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Appréciation des garanties d'assurances supposant l'analyse d'un contrat de droit privé : compétence exclusive du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 29 mars 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur ou appel en garantie ? » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Panorama jurisprudentiel en droit des assurances (seconde partie) » / panorama / lexbase affaires n°131 du 29 juillet 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « De la validité d'une clause limitant la durée de la garantie de l'assureur » / brèves / le quotidien du 8 juin 2004 Abonnés