Art. L123-7, Code de commerce

Art. L123-7, Code de commerce

Document en cours

Revues (6)

Ouvrages (1)

Art. L123-7, Code de commerce

Lecture: 1 min

L5565AIX

                    L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Personne immatriculée au RCS : présomption de la qualité de commerçant » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sociétés civiles et sociétés commerciales : une distinction justifiée malgré un rapprochement avéré entre elles » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les enjeux de la non-immatriculation d'une société civile immobilière » / jurisprudence / la lettre juridique n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Chronique d'actualité en droit du surendettement - Mars 2015 » / chronique / lexbase affaires n°417 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les effets de la perte de personnalité morale d'une société civile non immatriculée le 1er novembre 2002 » / jurisprudence / lexbase affaires n°368 du 6 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « La nature commerciale d'un acte s'apprécie au jour de sa conclusion » / jurisprudence / lexbase affaires n°334 du 11 avril 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les personnes éligibles / TITRE « Les personnes exerçant une activité commerciale » Abonnés