Art. L1235-7, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Chronique de droit du transfert d’entreprise (mars 2022 – décembre 2022) » / chronique / lexbase social n°934 du 9 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 avril 2022 » / panorama / lexbase social n°904 du 5 mai 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La prescription en droit du travail : synthèse sous forme de tableaux » / focus / lexbase social n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Préjudice d’anxiété : confirmation de la prescription biennale » / jurisprudence / lexbase social n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Suspension d’une réorganisation prévue par un PSE pour atteinte à la santé mentale des salariés (compétence judiciaire) » / jurisprudence / lexbase social n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L’action en requalification d’une démission en prise d’acte est dispensée du préalable obligatoire de conciliation » / jurisprudence / lexbase social n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De l’autonomie des règles de prescription des actions en contestation des licenciements » / jurisprudence / lexbase social n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Du point de départ de la prescription en droit du travail : retour sur quelques difficultés pratiques » / chronique / lexbase social n°786 du 13 juin 2019 Abonnés