Art. L1235-4, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Remboursement des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : appréciation du critère de l'effectif dans le périmètre seul de l'entreprise employant le salarié » / brèves / lexbase social n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nullité du licenciement du salarié protégé : les allocations chômage, indues, peuvent être répétées » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, faute d'autorisation de l'inspecteur du travail : droit à une indemnité du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat par l'entreprise cédante » / brèves / le quotidien du 27 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La nullité du PSE entraîne celle du départ volontaire pour motif économique inclus dans le PSE » / jurisprudence / lexbase social n°529 du 30 mai 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Actualité judiciaire de la CRP : articulation avec une résiliation judiciaire, énonciation du motif économique » / jurisprudence / lexbase social n°491 du 28 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Droit à réintégration / indemnité de douze mois consécutifs à une nullité de PSE : l'exclusion des salariés de moins de deux ans n'est pas discriminatoire » / jurisprudence / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Refus d'une rupture conventionnelle demandée : pas de motif de licenciement » / brèves / lexbase social n°478 du 22 mars 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnités pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Le scandale "John Galliano", retour sur un licenciement très controversé - Questions à Maître Frédéric Chhum, Avocat à la cour, spécialisé, en droit social français et international et Camille Colombo, juriste » / questions à... / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « L'avenir de la question prioritaire de constitutionnalité en droit du travail à partir de quelques interrogations concrètes » / textes / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés