Art. L1235-16, Code du travail
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L1367H9I
Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 1233-71, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, verse à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen, calculé sur la base des douze derniers mois travaillés.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Versement d'une contribution en l'absence de proposition de convention de reclassement personnalisé : les dispositions restent applicables aux licenciements intervenus avant l'entrée en vigueur du contrat de sécurisation professionnelle » / brèves / le quotidien du 16 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Date d'entrée en vigueur des dispositions légales instituant la convention de reclassement personnalisé » / jurisprudence / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé en cas de résiliation amiable fondée sur un motif économique » / jurisprudence / la lettre juridique n°334 du 22 janvier 2009 Abonnés
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