Art. L1235-14, Code du travail

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L1363H9D

                    Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 

1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ; 

2° Du non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d'information de l'autorité administrative, prévues à l'article L. 1235-12 ; 

3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13. 

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

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