Art. L1233-65, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Litiges donnant lieu à la mise en oeuvre par Pôle emploi de la convention de reclassement personnalisé : compétence judiciaire » / brèves / lexbase social n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement pour motif économique : l'adhésion à la convention de reclassement personnalisé d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse » / brèves / lexbase social n°587 du 16 octobre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Fusion avoués avocats : tous les licenciements qui résulteront de la fusion seront réputés licenciement pour motif économique » / brèves / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « CRP et conséquences du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°396 du 27 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Lettre de licenciement : employeurs, n'oubliez pas de mentionner les droits acquis au titre du Dif !... Questions à Maître Patrick Laurent, Avocat spécialiste en droit social, Cabinet Laurent » / questions à... / la lettre juridique n°389 du 31 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé : la Cour de cassation apporte une précision importante ! » / jurisprudence / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Vers une généralisation du contrat de transition professionnelle » / textes / lexbase social n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Contrat de transition professionnelle : un décret apporte de nouvelles précisions » / brèves / le quotidien du 6 février 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé en cas de résiliation amiable fondée sur un motif économique » / jurisprudence / la lettre juridique n°334 du 22 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La sanction en cas de non-proposition de la convention de reclassement personnalisé » / brèves / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés