Art. L1233-45-1, Code du travail

Art. L1233-45-1, Code du travail

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L8640LG4

Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

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