Art. L1233-24-4, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Possible fixation du périmètre de l'ordre des licenciements par accord collectif de droit commun et régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet d'accord » / jurisprudence / lexbase social n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Précisions sur l'office du juge saisi d'une demande d'annulation d'une décision administrative d'homologation/validation d'un projet de grand licenciement collectif » / jurisprudence / lexbase social n°694 du 6 avril 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité de la décision homologuant un PSE en cas d'absence de détermination des salariés impactés par les mesures de licenciement » / brèves / lexbase social n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Précisions sur le contrôle administratif du caractère suffisant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe » / jurisprudence / lexbase social n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « De l'aménagement pluri-hebdomadaire de la durée du travail imposé au salarié : une solution peu convaincante » / jurisprudence / lexbase social n°656 du 26 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Critères de l'ordre des licenciements : l'employeur ne peut, par document unilatéral, fixer un périmètre dérogatoire » / jurisprudence / lexbase social n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumise à l'exigence de mesures précises et concrètes contenues dans ce plan » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives au licenciement pour motif économique et à la sécurisation de l'emploi (art. 287 et s.) » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le temps du PSE : la Cour de cassation admet une mise en oeuvre différée des engagements de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°615 du 4 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Homologation du PSE : les premiers contentieux depuis la loi de sécurisation de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°569 du 8 mai 2014 Abonnés