Art. L1233-24-2, Code du travail

Lecture: 1 min

L0631IXN

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. 

Il peut également porter sur : 

1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise ; 

2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 

3° Le calendrier des licenciements ; 

4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; 

5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Critères de l'ordre des licenciements : l'employeur ne peut, par document unilatéral, fixer un périmètre dérogatoire » / jurisprudence / lexbase social n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives au licenciement pour motif économique et à la sécurisation de l'emploi (art. 287 et s.) » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Confirmation de l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société "Mory Ducros" par la cour administrative d'appel » / brèves / lexbase social n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le contentieux administratif des PSE, période juin-novembre 2014 : des demandes variées, des solutions attendues » / le point sur... / lexbase social n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Homologation d'un PSE annulé au motif que le périmètre d'appréciation de l'ordre des licenciements n'était pas pertinent » / brèves / lexbase social n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conditions du recours en référé contre l'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi » / jurisprudence / lexbase social n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 18 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi : la réforme de la procédure de licenciement pour motif économique collectif » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés

Art. L1233-24-2, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document