Art. L1232-8, Code du travail

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L1088H98

                    Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Conseiller prud'homme : les conséquences de la fraude et du manquement à l'obligation de loyauté relativement à l'application du statut protecteur » / jurisprudence / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés

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