Art. L1226-23, Code du travail
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L5737IAQ
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Non-renvoi d’une QPC relative au maintien du salaire en cas d’absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance (disposition applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) » / brèves / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée et d'une durée relativement sans importance justifiant : suspension du contrat de travail avec maintien du salaire justifiée » / brèves / lexbase social n°692 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Du rôle joué par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans la procédure de QPC : filtre ou... bouchon ? » / jurisprudence / lexbase social n°539 du 12 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC non-transmise : dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » / brèves / le quotidien du 19 août 2013 Abonnés