Art. L1225-55, Code du travail
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L0962H9I
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen (juillet à septembre 2023) » / chronique / lexbase social n°968 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 23 au 27 octobre 2023 » / panorama / lexbase social n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 mars 2010 » / panorama / lexbase social n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
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