Art. L1222-6, Code du travail
Lecture: 1 min
L7361IZN
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Situation de coemploi en dehors d’un groupe de sociétés » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Modification du contrat de travail, motif économique et nullité du PSE » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 26 au 30 septembre 2022 » / panorama / lexbase social n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « A propos du régime de droit commun de la modification du contrat de travail : à quand un cadre légal ? » / jurisprudence / lexbase social n°826 du 4 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Droit du travail - Comment mettre en œuvre l'obligation de reclassement ? » / questions/réponses / lexbase social n°828 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Droit du travail - Comment acter une modification du contrat de travail ? » / questions/réponses / lexbase social n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Modification du contrat de travail, motif économique et contexte de transfert d’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Colloque «Le temps et la durée de travail après les ordonnances ‘Macron’» - Aménagement du temps de travail et force obligatoire du contrat : quelle articulation ? » / actes de colloques / lexbase social n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Modification du contrat de travail pour motif non économique : validité de la modification en cas d'avenant consenti par le salarié et d'absence de vice du consentement invoqué par celui-ci » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 mai 2016 » / panorama / lexbase social n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification du contrat de travail / TITRE « Le changement du lieu de travail en application de la mobilité interne » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification du contrat de travail / TITRE « La procédure spécifique applicable en cas de modification du contrat pour motif économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification du contrat de travail / TITRE « Le moment et la preuve de l'acceptation de la modification du contrat pour motif économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le motif économique du licenciement / TITRE « Le formalisme de la proposition de modification du contrat de travail pour raison économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail / TITRE « Prise d'acte et modification du contrat de travail » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spéciales applicables aux contrats de travail / TITRE « Le principe du maintien des contrats de travail durant la période d'observation » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La modification du contrat de travail / synthèse Abonnés