Art. L122-14-3, Code du travail

Lecture: 1 min

L5568AC9

                    En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 du présent code.

   Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Contentieux de l’obligation individuelle de reclassement appréciée dans le cadre d’un PSE » / jurisprudence / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Liberté d'expression dans l'entreprise : le salarié ne peut pas tout dire ! » / jurisprudence / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'obligation de reclassement ne porte pas sur les emplois non salariés de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La réorganisation de l'entreprise, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Incompétence de la CJCE pour apprécier la conformité du CNE à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la Convention n° 158 de l'OIT et à la Charte sociale européenne » / jurisprudence / lexbase social n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Quelle sanction pour le défaut d'information de l'employeur de la volonté du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Garanties conventionnelles : la forme reste la forme » / jurisprudence / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La consultation des documents de nature professionnelle du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un employeur ne peut faire procéder à la fouille de l'armoire individuelle d'un salarié en son absence » / jurisprudence / lexbase social n°4 du 3 janvier 2002 Abonnés

Art. L122-14-3, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document