Art. L122-12, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le salarié étranger en situation irrégulière privé du maintien de son contrat de travail en cas de transfert d’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Transferts conventionnels des contrats de travail et égalité de traitement : la Cour de cassation s'inscrit dans l'évolution générale de la législation du travail » / jurisprudence / lexbase social n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Transfert d'entreprise : pas de convention de cession, pas de reconnaissance de la faute inexcusable » / jurisprudence / lexbase social n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés
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