Art. L121-31, Code des communes

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L4886AWU

                    Les délibérations des conseils municipaux, y compris celles qui sont relatives au budget, sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt auprès de l'autorité supérieure, sous réserve des articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 212-4.

       L'autorité supérieure, soit d'office, soit à la demande du maire, peut abréger ce délai.

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