Art. L121-21-1, Code de la consommation
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L8720IZY
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « La performance, le rendement et la capacité de production d’une installation sont-ils des caractéristiques essentielles du contrat ? » / brèves / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés