Art. L114-2, Code des relations entre le public et l'administration

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Recours contre un permis de construire délivré par le maire de la Ville et obligation de notification au maire d’arrondissement recevable » / jurisprudence / lexbase public n°737 du 7 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Recours indemnitaire dirigé contre l'ANTS seule devant être regardé comme dirigé également contre l'État » / brèves / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Allocation d'assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d'emploi : quid des prestations antérieures à la convention État-Pôle Emploi ? » / brèves / lexbase public n°602 du 29 octobre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Précisions relatives au contentieux portant sur le RSA, l’aide exceptionnelle de fin d’année et l'aide personnalisé au logement » / brèves / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Condition de notification d'une cession de créance d'un débiteur personne morale de droit public » / brèves / lexbase affaires n°545 du 15 mars 2018 Abonnés