Art. L114-2, Code des assurances

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Juillet 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale » / brèves / le quotidien du 14 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « Mandat de l'avocat en matière d'assurance : écrit non nécessaire » / brèves / lexbase avocats n°230 du 22 décembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - octobre 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique prescription extinctive - juin 2016 » / chronique / lexbase avocats n°219 du 30 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Suspension de la prescription en cas de demande d'une mesure d'instruction : application dans le cadre d'une action dérivant du contrat d'assurance » / brèves / lexbase droit privé n°656 du 26 mai 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Février 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°645 du 25 février 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception » / jurisprudence / lexbase avocats n°207 du 7 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Décembre 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés