Art. L113-5, Code des assurances

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale complémentaire / TITRE « Utile rappel concernant les conditions du droit au maintien des prestations prévu par l’article 7 de la loi « Évin » en matière de prévoyance » / jurisprudence / lexbase social n°1007 du 19 décembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Sanction disciplinaire d’un assureur opérant en France sous le régime de la LPS » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°50 du 26 décembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L’assureur peut-il limiter l’indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La décision de justice qui condamne l’assuré constitue pour l’assureur la réalisation du risque » / brèves / lexbase droit privé - archive n°859 du 25 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Mars 2017 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°693 du 30 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Décembre 2014 » / chronique / la lettre juridique n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance de responsabilité civile professionnelle d'un agent immobilier : l'assureur ne peut se retrancher derrière la nullité du mandat de l'agent immobilier dès lors que sa responsabilité est établie par décision judiciaire » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation du risque couvert et lui est, en principe, opposable » / brèves / le quotidien du 17 mai 2005 Abonnés