Art. L1132-4, Code du travail
Lecture: 1 min
L0920MC3
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Harcèlement discriminatoire en raison de l’origine : régime probatoire et sanction » / brèves / lexbase social n°1003 du 21 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen (octobre à décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°980 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « L’apparence physique du salarié, un motif discriminatoire autonome ? » / doctrine / la lettre juridique n°973 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Chronique égalité et discrimination (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase social n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions sur les conditions pour bénéficier de la protection destinée aux lanceurs d’alerte » / brèves / lexbase social n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 mai 2023 » / panorama / lexbase social n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Mise en œuvre de la protection du lanceur d’alerte par le juge des référés » / jurisprudence / lexbase social n°936 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Licenciement du lanceur d’alerte : possibilité d'obtenir une décision rapide devant le juge des référés » / brèves / lexbase social n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité du licenciement du salarié gréviste : remboursement obligatoire des allocations de chômage par l’employeur » / brèves / lexbase social n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « À la recherche de la « véritable cause » du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel / TITRE « Les motifs discriminatoires de licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La mise à la retraite / TITRE « Les sanctions de la mise à la retraite irrégulière » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La résiliation judiciaire du contrat de travail / TITRE « Les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « Les indemnités versées par l’employeur en cas de nullité du licenciement de la salariée fondé sur l’état de grossesse » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La notion de faute du salarié / TITRE « La protection des salariés contre les discriminations » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrôle judiciaire du pouvoir disciplinaire de l'employeur / TITRE « Le contrôle de la justification de la sanction » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « La sanction prévue par le Code du travail » Abonnés