Art. L11-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L11-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2892HLP

Par dérogation aux articles L. 11-1 et L. 11-2, les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par décret, sans enquête préalable, sur avis conforme d'une commission.

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