Art. L112-6, Code des relations entre le public et l'administration
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L1774KNZ
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Conditions d'entrée en vigueur de la soumission au droit commun, pour la naissance du délai de recours, des décisions implicites dont la contestation relève du plein contentieux » / brèves / lexbase public n°532 du 7 février 2019 Abonnés
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