Art. L112-2, Code de la voirie routière
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L7473AEI
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La QPC en matière de droit immobilier » / evénement / lexbase droit privé n°487 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 26 au 30 mars 2012 » / panorama / lexbase public n°241 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La procédure d'alignement est jugée conforme à la Constitution sous réserve » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Renvoi d'une QPC relative à la possibilité de cession forcée de propriété privée à l'administration » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Un maire est tenu de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à tout empiètement sur la voie publique » / dépêches / lexbase public n°186 du 27 janvier 2011 Abonnés
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