Art. L111-8, Code de l'organisation judiciaire
Lecture: 1 min
L7809HNK
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Autorité de la concurrence : inapplicabilité de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de janvier à mars 2021 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Impartialité du conseil de prud’hommes et audiencement de plusieurs affaires relatives à une même partie » / jurisprudence / lexbase social n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de suspicion légitime pour l’audiencement de différentes affaires pour une même audience à l’encontre d’une même partie » / brèves / lexbase droit privé n°860 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Octobre à Décembre 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°277 du 14 février 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La contestation de l'impartialité du juge ou de la juridiction / TITRE « L’abstention (ou le « déport ») » Abonnés