Art. L1115-1, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 1 min
L4750L73
Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Comment les collectivités territoriales peuvent-elles accorder une subvention à une action humanitaire internationale ? – Questions à Xavier Barella, Maître de conférences en droit public, Université Rennes 2 » / questions à... / lexbase public n°748 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Octroi de subventions aux associations humanitaires : les collectivités ne doivent pas financer d’actions politiques » / brèves / la lettre juridique n°984 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Annulation de la subvention de 100 000 euros accordée par la Ville de Paris à l’association SOS Méditerranée France » / brèves / lexbase public n°698 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Légalité de l’attribution de l’aide humanitaire d’urgence par un conseil régional à l’association SOS Méditerranée » / brèves / lexbase public n°697 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Légalité de la subvention accordée par une commune à l’association SOS Méditerranée » / brèves / lexbase public n°684 du 10 novembre 2022 Abonnés