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Art. L111-3, Code de l'urbanisme

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Art. L111-3, Code de l'urbanisme

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L7227ACN

                    La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
                

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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Le délai de prescription instauré par une loi nouvelle à l'égard d'un droit créé par une loi antérieure : applicabilité et computation » / jurisprudence / lexbase public n°363 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Conditions d'applicabilité du délai de prescription d'un droit précédemment ouvert sans condition de délai institué par une loi nouvelle » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2015 Abonnés

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