Art. L111-1, Code des juridictions financières
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L7056IBX
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes.
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Vers la disparition de la gestion de fait ? » / le point sur... / lexbase public n°296 du 11 juillet 2013 Abonnés
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