Art. L108, Code électoral

Art. L108, Code électoral

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (3)

Art. L108, Code électoral

Lecture: 1 min

L8406DYY

                    Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE cybercriminalité / TITRE « La cybercriminalité : point de vue procédural » / focus / lexbase pénal n°63 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « A propos d'une prétendue atteinte à la séparation des pouvoirs : retour sur l'affaire "Fillon" » / le point sur... / la lettre juridique n°709 du 31 août 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les opérations de vote / TITRE « Les dispositions pénales et le contentieux » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « La reconnaissance de la qualité de partie civile » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / synthèse Abonnés