Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de nouvelle consultation des personnes publiques associées en cas de compléments apportés à l’évaluation environnementale après la réunion d’examen conjoint » / jurisprudence / lexbase public n°622 du 8 avril 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles générales applicables à l'urbanisme au plan local / TITRE « L'évaluation du schéma de cohérence territoriale » Abonnés